CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par TEPEC SOLAR auprès des personnes physiques agissant exclusivement à titre privé (« le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par TEPEC SOLAR (« Les Produits » et les « Services ») sur son site Internet www.tepecsolar.com (« le site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution des Services et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TEPEC SOLAR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS À LA VENTE
Les caractéristiques principales des Produits et des Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet ou demande au contact@tepecsolar.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de TEPEC SOLAR.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et/ou Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, ou demande à l’adresse contact@tepecsolar.com.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ou demande à contact@tepecsolar.com lors de l’enregistrement du contrat de vente ou devis pour le matériel. par TEPEC SOLAR. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par TEPEC SOLAR sur le site Internet ou demande contact@tepecsolar.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, TEPEC SOLAR se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement final correspond au montant total du contrat de vente ou devis ou du matériel demandé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client peut régler la totalité du prix du contrat de vente ou devis par carte bancaire, un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue
– Par virement bancaire
– Chèques bancaires
Les Produits et/ou Services commandés seront mis à disposition du Client une fois le paiement encaissé.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure LCL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par TEPEC SOLAR des sommes dues.
TEPEC SOLAR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client ou à l’exécution des Services si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits TEPEC SOLAR au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier,
le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur. Il ne peut bénéficier à un professionnel que dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter :
De la validation du contrat de vente pour les service et devis pour le matériel.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au Client dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le Client a reçu ces informations.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE TEPEC SOLAR – GARANTIE
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par TEPEC SOLAR bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au contrat de vente ou devis, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous:
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de TEPEC SOLAR ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le Client devra informer TEPEC SOLAR, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou apporter au local de TEPEC SOLAR sur Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Si la garantie est susceptible de s’appliquer, TEPEC SOLAR remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. TEPEC SOLAR précisera au Client les conditions de retour des Produits et les modalités de la garantie.
La responsabilité-garantie de TEPEC SOLAR ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.
– En cas de mauvaise utilisation au regard de la documentation fournie, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
– En cas de faute intentionnelle ou dolosive ou résultant de l’intervention d’un tiers.
– En cas de dommages résultant d’une cause externe comme un choc, une chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
La garantie de TEPEC SOLAR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les Produits achetés sur le site Internet bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle constructeur détaillée au descriptif de chaque Produit concerné.
Responsabilité
La responsabilité de TEPEC SOLAR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et de ses informations à caractère personnel.
TEPEC SOLAR ne saura être tenu pour responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire et/ou non conforme à la documentation fournie pour l’utilisation des Produits.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (« Réglementation »), incluant la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), nous vous rappelons que les données nominatives demandées au Client pour la conclusion et l’exécution du Contrat sont nécessaires pour les finalités suivantes :
– Exécution de mesures précontractuelles et contractuelles : traitement de la commande, établissement des factures, suivi de la relation commerciale.
– Intérêt légitime de TEPEC SOLAR : envoi de communications relatives à des Produits et Services similaires à ceux commandés par le Client, réponse aux demandes de contact et défense des droits de TEPEC SOLAR.
– Répondre à des obligations légales : garantir l’exercice des droits des Clients et les obligations de TEPEC SOLAR, notamment en matière comptable.
Les données des Clients collectées au moment de la création du compte client et lors de la commande sont traitées par TEPEC SOLAR, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Réglementation. Sans ces informations obligatoires, le contrat de vente ne pourra être traité. Les données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires et prestataires de TEPEC SOLAR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, mais elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. TEPEC SOLAR pourra aussi communiquer les données des Clients à des tiers si nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits, ou faire respecter les dispositions du Contrat de vente.
Les données des Clients ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Les données des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités exposées ci-dessus. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et des opérations marketing destinées au Client, soit 3 ans à compter du dernier contact avec le Client. En outre, les données nécessaires à la défense des droits de TEPEC SOLAR sont conservées pendant une durée de 5 ans après la fin du Contrat, conformément à la législation en vigueur, et les données comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans. Toutefois, les données pourront être conservées plus longtemps si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, contractuelle, fiscale ou sociale.
Le Client dispose, conformément et dans les limites de la Réglementation, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, de portabilité des données et de limitation du traitement concernant les informations le concernant. Le Client dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.
Ce droit peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de TEPEC SOLAR, selon les conditions et modalités définies sur le site Internet et ci-après :
– Par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@tepecsolar.com »
– En rédigeant un courrier à l’adresse postale : « TEPEC SOLAR – Délégué à la Protection des données personnelles – Lotissement Bois Ilet n° 15 97129 LAMENTIN »
En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
À défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous avez le droit de contacter l’autorité de contrôle compétente, en France la « Cnil » Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet ainsi que de la documentation fournie pour l’utilisation des Produits et des Services est la propriété de TEPEC SOLAR et/ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
Par ailleurs, TEPEC SOLAR reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TEPEC SOLAR, laquelle peut être conditionnée à une contrepartie financière.
Le Client reconnaît que TEPEC SOLAR lui accorde un simple droit d’utilisation du site Internet et de la documentation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découlent d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Dans cette hypothèse, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, il sera possible d’annuler la commande, à l’initiative de TEPEC SOLAR ou du Client.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre TEPEC SOLAR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Médiateur de la consommation de la société TEPEC SOLAR : Anne Marie JAMET – 43 Résidence les Terrasses de la Digue – 97190 GOSIER – Tél. 0690 736650
ARTICLE 12- INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour le Client de commander emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TEPEC SOLAR.
ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
TEPEC SOLAR est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat de vente ou devis pour le matériel et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat de vente et devis pour le matériel ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le Produit est considéré comme conforme au Contrat d vente ou devis de matériel dès lors qu’il remplit les conditions suivantes : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par TEPEC SOLAR et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par TEPEC SOLAR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de TEPEC SOLAR et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque le Client demande à TEPEC SOLAR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un Produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
TEPEC SOLAR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits ou services qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet contact@tepecsolar.com. sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de TEPEC SOLAR
Commande du ”Date” : ___________________
(Pour les Produits) Date d’enlèvement des Produits : ___________________
Numéro de la commande : ___________________
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : ___________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande dont les références sont rappelées ci-avant.
Date et signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).